Conditions générales de vente
1. Identité du prestataire
- Raison sociale : ESICIM ACADEMY
- Adresse : 5 Rue Aristide Briand, 60110 Méru
- Téléphone : +33 3 65 65 90 38 / +33 6 24 27 68 07
- E-mail : contact@esicim-academy.fr
- Numéro de déclaration d'activité : 32600436860
ESICIM ACADEMY intervient en qualité d'organisme de formation et de centre de formation d'apprentis (CFA) pour les formations présentées sur son site.
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux formations proposées par ESICIM ACADEMY : formation en apprentissage, formation initiale ou continue hors apprentissage, et candidats internationaux. En cas de contradiction avec un contrat, une convention ou un devis signé, ce dernier prévaut pour les points qu'il régit.
3. Candidature, admission et entrée en formation
- La candidature s'effectue en ligne. Le premier retour intervient sous 48 heures ouvrées après réception d'un dossier complet ; ce délai ne vaut ni admission ni entrée immédiate en formation.
- L'admission comprend la vérification des prérequis, l'étude du dossier, un test de positionnement non éliminatoire de 30 minutes et un entretien de motivation.
- L'entrée en formation est confirmée individuellement, sous réserve du calendrier de session, des places disponibles et, pour l'apprentissage, des conditions du contrat d'apprentissage.
4. Prix, frais et gratuité pour l'apprenti
- Contrat d'apprentissage : en application de l'article L6211-1 du Code du travail, aucun frais de scolarité n'est à la charge de l'apprenti ni de son représentant légal. Seuls des frais de pré-inscription de 95 € sont applicables.
- Formation initiale ou continue hors apprentissage, et candidats internationaux : le prix, les éventuels frais de dossier et l'échéancier sont indiqués dans le devis ou contrat de formation remis avant tout engagement et avant tout paiement.
5. Financement par un tiers
Les dispositifs de financement (OPCO, France Travail, CPF, région, employeur, etc.) sont étudiés au cas par cas. ESICIM ACADEMY ne garantit pas la prise en charge avant la décision du financeur. À défaut de prise en charge, le candidat reste redevable des sommes prévues au contrat, hors contrat d'apprentissage.
6. Paiement
Les modalités de paiement applicables (hors contrat d'apprentissage) sont précisées au devis ou contrat de formation.
7. Annulation, report, abandon et remboursement
Les conditions d'annulation, de report, d'abandon, de remboursement et de force majeure sont détaillées au contrat ou à la convention de formation, dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la consommation et du Code du travail. Le candidat en est informé avant tout engagement.
8. Modalités pédagogiques et certification
Les objectifs, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités d'évaluation, la certification visée (code RNCP, certificateur, blocs de compétences) et les conditions de validation partielle sont indiqués sur la fiche de chaque formation. Toute évolution significative est portée à la connaissance des personnes concernées.
9. Accessibilité et handicap
Les besoins d'aménagement sont étudiés en amont de l'entrée en formation. Contactez-nous : contact@esicim-academy.fr.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@esicim-academy.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
11. Responsabilité
ESICIM ACADEMY est tenue d'une obligation de moyens dans la mise en œuvre de la formation. Elle ne garantit ni l'obtention de la certification, ni la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un emploi, la décision relevant respectivement du certificateur et de l'entreprise.
12. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.